PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Pour tout comprendre Et connaitre les démarches à suivre
La prise en charge d’une partie du financement de la protection sociale complémentaire (PSC) est un dispositif transitoire qui concerne les agent·es de la Fonction publique d’État et qui a fait l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales dont la CGT.
L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les employeurs publics de l’État remboursent à leurs agent·es, à compter du 1er janvier 2022, une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (un forfait mensuel brut de 15€).
Le décret n°2021–1164 du 8 septembre 2021 publié au Journal officiel le 9 septembre 2021, pré- cise notamment les conditions d’application de ce dispositif de remboursement transitoire.
La CGT Éduc’action vous fait une présentation en fonction des informations communiquées à ce jour par le MEN.
Pour l’Académie de Nice la demande devrait être faite via l’application COLIBRIS (pas d’automaticité) entre le 23 novembre et le 3 décembre pour une mise en paiement en janvier… (prévisionnel)
La très grande majorité des personnels sera invitée à se connecter à l’espace numérique COLIBRIS pour déposer leur demande de remboursement forfaitaire de cotisation PSC.
Seule une minorité d’agent·es sera invitée par l’académie à transmettre un formulaire papier.
3 cas de figure, 3 démarches différentes…
- Vous êtes adhérent·e à la MGEN et vous êtes précompté·e (votre cotisation est prélevée directement sur votre salaire)
Vous devez remplir le formulaire en ligne sur la plateforme Colibris. Il est probable que vous devrez fournir une attestation de la MGEN téléchargeable dans votre espace personnel MGEN - Vous êtes adhérent·e à la MGEN mais vous n’êtes pas précompté·e OU vous êtes adhérent·e à un autre organisme de complémentaire santé
Vous devez remplir le formulaire en ligne sur la plateforme Colibris et vous devez adresser l’attestation d’affiliation transmise par l’organisme de complémentaire santé (sous format PDF).
Les non–titulaires sont éligibles à cette PSC et peuvent remplir le formulaire en ligne. Les conditions sont les mêmes que pour les titulaires - Non–titulaires (AESH, AEd, personnels non–titulaires enseignants, personnels
administratifs….) recruté·es en Hors Titre 2
Si vous êtes recruté·e en HT2 ( comme c’est le cas pour de nombreux et nombreuses
AESH ), vous êtes éligible à la PSC mais vous ne pourrez pas remplir le formulaire sur la plateforme Colibris. Les modalités se feront en version papier ce qui retardera, certainement, le versement des 15 euros.
Attention : vous n’êtes pas éligible si vous bénéficiez déjà de la CSS (complémentaire santé solidaire, ex CMU–C).
Informations sur la PSC dans la Fonction publique :Cliquez ici:
Informations sur la PSC dans l’Éducation nationale :Cliquez ici
