PPCR…
Le protocole sur les parcours
carrière et rémunération (PPCR) des
fonctionnaires a été soumis,
en septembre 2015, à la signature des organisations
syndicales,
après un an de négociations. Celles-ci l’ont
rejeté
majoritairement.
La CGT, FO et Solidaires ont
refusé de ratifier ce texte, néanmoins Manuel
Valls a décidé
unilatéralement d’appliquer un accord minoritaire
dans toute la
fonction publique.
C’est la raison pour laquelle
des réunions ont lieu au ministère de la fonction
publique et dans
les différents ministères pour le mettre en
œuvre.
En ce qui concerne le contenu des
propositions faites à grand renfort de communication dans
les
médias, il convient de noter que le projet qui nous est
soumis est
une première réponse aux attentes en
matière de salaires des
personnels enseignants.
Il faut aussi rappeler que les
avancées proposées en matière de
rémunération sont très loin de
couvrir la perte de pouvoir d’achat de 14 % subie
par les
personnels depuis 2000.
Il faut aussi se souvenir qu’il y
a un blocage, depuis juillet 2010, de la valeur du point
d’indice
qui est l’unité de base de calcul des salaires
dans la fonction
publique.
Il est certes prévu d’inclure
une partie des primes dans le salaire ainsi qu’une plus
grande
déconnexion, par rapport à la situation actuelle,
entre
l’évaluation de la
rémunération.
L’annonce de la mise en place
d’une classe exceptionnelle, qui est en
réalité un grade à accès
fonctionnel (GRAF), va accentuer les inégalités
entre collègues
ainsi que les inégalités salariales femme/homme.
Ce nouveau grade qui ne
concernera que 10 % des personnels d’un corps
à terme, sera
réservé en priorité aux enseignants
ayant exercé des fonctions
particulières (éducation prioritaire, directeur
d’école,
formateur, conseiller pédagogique…).
Au-delà de l’opération de
communication, de nombreux points restent en suspens.
En premier, il convient de citer
la mise en place effective de ce plan de revalorisation.
Les premières mesures sur les
grilles de salaires des différents corps enseignants et les
possibilités d’évolutions de
carrières vont évoluer une
première fois au 1er janvier
2017 et vont s’étaler jusqu’en
2020.
En cas de changement de majorité
politique lors des élections de 2017, il n’y a
aucune assurance
que les promesses et l’espoir suscité
auprès des personnels par
cette modeste revalorisation salariale (9,3 % sur les deux
premiers grades) seront tenus.
Il n’y a pour l’instant
pas
de détails sur les modalités
d’évaluation des enseignants lors
des quatre rendez-vous carrière prévus.
La ministre affirme que pour les
enseignants du second degré l’évaluation fera
l’objet d’un
regard croisé entre les personnels d’inspection et
les personnels
de direction des établissements.
Il n’y a pas d’indication sur
le rôle que les commissions administratives paritaires
pourraient
avoir pour garantir un minimum de transparence sur les choix
opérés
et la défense des personnels en cas de recours sur les
évaluations.
La ministre annonce la mise en
place de trois groupes de travail avec les organisations syndicales
représentatives (c’est-à-dire ayant au
moins un siège au comité
technique ministériel), qui se réuniront jusque
fin juillet 2016 :
un groupe de travail sur la
mise en place des grilles de déroulements de
carrière pour les
différents corps enseignants,
– un groupe de travail chargé de
préciser les critères
d’accès fonctionnel au 3e grade,
– et un dernier groupe de travail
sur l’évaluation des personnels
enseignants.
Najat
Vallaud-Belkacem, communique
en affirmant que ces nouvelles mesures vont permettre de replacer la
France au-dessus de la moyenne de l’OCDE, et
d’atteindre, en fin
de carrière, le niveau des pays les plus favorables.
En 2014, l’OCDE a fait un
comparatif des salaires annuels
« réels » (primes et
allocations comprises) des enseignants de ses pays membres
en 2012.
Cette étude montre que les
rémunérations des enseignants français
se situent en dessous de la
moyenne des 36 pays étudiés de la maternelle au
lycée.
Le document présenté par le
ministère de l’Éducation nationale
compare les salaires prévus
pour 2020 en France avec ceux des pays de l’OCDE
en 2013.
On ne peut qu’être dubitatif
sur la méthode qui consiste à comparer une
projection des salaires
français en 2020 avec ceux datant de 2013,
d’autres
pays ; mais il est vrai que nous sommes à un an des
futures
échéances électorales nationales.
Merci à Patrick
Désiré Secrétaire
Général de la Cgt-Educ’Action et à
Jean Pierre Devaux en charge du secteur juridique pour être
à l’origine de cet article dont nous avons extrait ces
lignes.
