DE
SERVICE ET AUX MISSIONS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS
INDEMNITE
POUR
MISSION PARTICULIERE
Les
Conseils d’Administration des lycées et
collèges ont eu à se
prononcer sur l’utilisation des Dotations Globales Horaires
attribuées par le Rectorat. Trois décrets
récents ont modifié sensiblement
l’utilisation de ces dotations. Il s’agit du
décret du 20/08/14
relatif aux obligations de service et aux missions des personnels
enseignants, dit décret
« Hamon » et de deux instituant
une indemnité pour mission particulière
présentés au
dernier Comité Technique Ministériel.
Le
détail de ces décrets est exposé dans
le document « Obligations
de service des enseignant-e-s du second degré et
régime
indemnitaire associé » téléchargeable
ici.
Les
impacts de ces décrets sont de deux ordres. Les
premières
conséquences sont apparues lors de
l’étude des dotations
horaires, les secondes, cachées entre les lignes des
circulaires en
cours de préparation risquent de se faire sentir
après la rentrée
2015.
IMPACT
SUR LES DOTATIONS GLOBALES HORAIRES
Le
régime des pondérations (1,1 pour les heures
d’enseignements en
1ère et terminale de la voie générale
et technologique
–à la place des heures de 1ère chaire-
ainsi qu’en
établissement classé REP+, 1,25 en BTS, toutes
les heures étant
prises en compte) représente globalement une
amélioration. Il
simplifie et unifie les calculs qui étaient auparavant
source
d’interprétations différentes et
s’ouvre à plus de collègues
par la suppression du seuil de 6h en 1ère et terminale,
par son extension en REP+ et aux contractuels. Nous ne pouvons par
contre pas accepter que ces pondérations soient
refusées aux
professeurs d’EPS et aux PLP !
Ce
dispositif, globalement un peu plus avantageux pour les
enseignant-e-s, représente plus d’heures que les
premières
chaires et pondérations de BTS appliquées
jusqu’à la dernière
rentrée. Ce
supplément d’heures n’étant
en général pas
abondé dans les dotations il est
prélevé sur les heures qui
devraient être consacrées à
l’enseignement. Le gouvernement
finance ses mesures sur le dos des élèves.
Inacceptable !
Il
en
va de même pour les indemnités pour missions
particulières
réparties entre les établissements par le
Rectorat dans la plus
parfaite opacité qui sont également prises sur la
dotation globale.
IMPACT
SUR NOS CONDITIONS DE TRAVAIL
Une
partie de ces indemnités remplacent des décharges
statutaires
(coordonnateur de discipline, responsable du matériel
d’histoire-géographie, du labo de langue.
Des
primes forfaitaires sont également attribuées aux
professeurs d’EPS
effectuant plus de 6h dans le cycle terminal de la voie
générale et
technologique ainsi qu’aux PLP effectuant au moins 6h dans
les
classes de 1ère et terminale de bac pro et classes de
CAP.
Ce
système indemnitaire ne répond pas à
l’aggravation de nos
conditions de travail qui nécessiterait des
allègements de service,
que ce soit pour les réunions
d’équipes, les CCF, etc. Il ne
répond pas non plus à notre perte de pouvoir
d’achat du au gel de
la valeur du point d’indice de la fonction publique.
La
CGT Éduc’action revendique de
véritables décharges de service au
regard des conditions de travail des enseignants pour des missions
pouvant éventuellement leur être
confiées et non pas une extension
d’un régime indemnitaire
Il
ouvre par contre la porte à l’arbitraire et le
clientélisme.
Après la mise en concurrence des disciplines par la
suppression du
cadrage des dédoublements il introduit la mise en
concurrence des
collègues
Plusieurs
autres bombes à retardement sont également
cachées dans ces
décrets.
La
référence explicite à la
réglementation applicable à l’ensemble
des fonctionnaires en matière de temps de travail peut
amener à des
tentatives d’annualisation.
Nous
devrons donc être très vigilants sur ce point et
nous opposer à
toute tentative d’annualisation.
Ces
décrets ont pour objectif affiché de
reconnaître l’ensemble des
missions inhérentes au métier enseignant dans le
second degré
ainsi que l’existence de conditions particulières
d’exercice des
fonctions ce qui est un point positif. Cependant la circulaire dresse
un inventaire exhaustif de ces missions pouvant rendre obligatoire la
participation à des réunions
jusqu’à aujourd’hui basées
sur
le volontariat (conseil école-collège, conseil
pédagogique, …)
où des dispositifs d’évaluations propre
aux établissements. La
circulaire précise que l’heure de vie de classe ne
fait pas partie
stricto sensu du service d’enseignement mais des de nos
missions
d’enseignement. Ce
qui revient à dire qu’elles ne seront plus
payées en HSE quand elles seront
effectuées en dehors du
service normal !
Quand
les pondérations seront inférieures à
1h il est prévisible
qu’elles seront comptabilisées en heures
supplémentaires et non
en décharge de service. Le projet de circulaire soumis aux
syndicats
prévoit que l’heure supplémentaire que
les enseignant-e-s du
second degré sont tenu-e-s d’accepter viendra en
sus des
pondérations. Nos chefs d’établissement
pourront donc nous
imposer jusqu’à 1,9h supplémentaire.
POSITION
DE LA CGT EDUC’ACTION
C’est
en particulier pour ces raisons que la CGT Educ’action a
voté
CONTRE ces 2 projets de décret aux Comités
Techniques.
La CGT
Éduc’action revendique
- une véritable réduction du temps de
travail pour les enseignants prenant en compte les temps de
concertation et les tâches annexes. - Des DGH permettant de faire fonctionner les
établissements dans un cadre national (heures
d’enseignement, dédoublements, grilles horaires…) ainsi
que d’assurer les projets des équipes
pédagogiques. - une augmentation immédiate de 90 points
d’indice (un peu plus de 400 euros), et
l’arrêt immédiat du gel de la valeur du
point d’indice de la fonction publique.
La
CGT
Éduc’action refuse la division des personnels. Elle refuse
que les
professeur-es enseignants en lycée professionnel et ceux
enseignants
l’EPS soient traités différemment de
leurs collègues.
Jean-Pierre
Quartier
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