Fonction publique d’État : les modalités des congés de longue maladie et de grave maladie évoluent
source: Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue maladie si vous souffrez d’une pathologie invalidante qui nécessite un long traitement. Lorsque, en tant qu’agent contractuel de droit public, vous vous trouvez dans cette même situation médicale, vous pouvez bénéficier sous conditions d’un congé de grave maladie. La rémunération perçue dans le cadre de ces 2 congés maladie augmente à compter du 1er septembre 2024 dans la fonction publique d’État.
Il existe des congés maladie de natures différentes, selon la gravité de l’affection et/ou la longévité de l’arrêt de travail. Ainsi, lorsque vous êtes atteint d’une maladie grave, susceptible de vous affecter plusieurs années, le congé maladie ordinaire n’est plus adapté. Si, en plus d’être dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions, votre état de santé rend nécessaire un traitement ainsi que des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, vous pouvez bénéficier :
- d’un congé de longue maladie (d’une durée maximale de 3 ans), si vous êtes fonctionnaire ;
- d’un congé de grave maladie (d’une durée maximale de 3 ans), si vous êtes un agent contractuel de la fonction publique.
Ces 2 régimes de congés maladie évoluent pour respectivement :
- les agents de la fonction publique d’État ;
- les agents contractuels de droit public de l’État.
À compter du 1er septembre 2024, en tant qu’agent de la fonction publique d’État en congé de longue maladie ou en tant qu’agent contractuel de droit public de l’État en congé de grave maladie :
- la 1re année de votre congé maladie, vous percevez l’intégralité de votre traitement indiciaire et 33 % de votre régime indemnitaire ;
- les 2e et 3e années, vous percevez 60 % de votre traitement indiciaire et de votre régime indemnitaire.
Précédemment, votre traitement indiciaire vous était versé intégralement pendant 1 an, puis réduit de moitié les 2 années suivantes ; et durant toute la durée de votre congé vous ne perceviez plus votre régime indemnitaire.
Les conditions pour pouvoir bénéficier d’un congé de grave maladie évoluent également à compter du 1er septembre 2024 pour les agents contractuels de droit public de l’État. Vous pouvez désormais demander à être placé en congé de grave maladie à condition d’être en activité et de justifier d’au moins 4 mois de services. Précédemment, il était nécessaire de compter au moins 3 ans de services pour pouvoir en bénéficier.
À noter
En tant qu’agent de la fonction publique d’État en congé de longue maladie, vous percevez par ailleurs le cas échéant :
- l’intégralité de votre indemnité de résidence et de votre supplément familial de traitement, pendant toute la durée du congé ;
- l’intégralité de votre nouvelle bonification indiciaire (NBI) pendant un an, puis 60 % de cette NBI les 2 années suivantes tant que vous n’êtes pas remplacé dans vos fonctions.
En tant qu’agent contractuel de droit public de l’État en congé de grave maladie, vous recevez par ailleurs le cas échéant :
- l’intégralité de votre supplément familial de traitement, pendant toute la durée du congé ;
- l’intégralité de votre indemnité de résidence pendant un an, puis 60 % de cette indemnité les 2 années suivantes.
Rappel
Pour bénéficier d’un congé de longue ou de grave maladie, vous devez adresser à votre administration employeur une demande accompagnée d’un certificat médical délivré par votre médecin traitant. Votre mise en congé maladie est prononcée après avis du conseil médical.
