Indemnité
compensatrice de la hausse de la CSG dans la fonction publique : une
véritable usine à gaz !
Pour la CGT,
opposée à la hausse de la CSG, le gouvernement
n’a pas respecté l’engagement
d’une progression du pouvoir d’achat des agents
publics et met en place une véritable usine à gaz
compte-tenu de
l’hétérogénéité
des situations et du dispositif retenu…
A compter du 1er janvier
2018, la feuille de paye, des fonctionnaires et agents non-titulaires
de l’État, va comporter une nouvelle ligne
correspondant à l’indemnité
compensatrice de la hausse de la contribution sociale
généralisée dans la fonction
publique.
En effet, comme vous le
savez déjà, Emmanuel Macron et son
gouvernement ont décidé d’augmenter la
CSG de 1,7 %, aussi bien pour les actifs que pour les
retraités.
Pour les agents actifs de
la Fonction publique (titulaires et non-titulaires), un dispositif de
compensation sera mise en œuvre afin de ne pas
empiéter sur leur pouvoir d’achat.
C’est pour cela,
que le 31 décembre 2017, est paru au Journal Officiel, décret
n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en
application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30
décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une
indemnité compensatrice de la hausse de la contribution
sociale généralisée dans la fonction
publique.
Ce
décret définit les modalités de calcul
et de versement de cette indemnité compensatrice –
voir explications ci-après (*).
Il s’agit
d’une fiscalisation du financement de la protection sociale.
C’est-à-dire d’un glissement des
cotisations qui y sont affectées de manière
directe et explicite vers un impôt qui est, lui, assujetti
aux choix et arbitrages budgétaires de
l’État, d’un gouvernement.
C’est en ce sens
que la CSG déroge à un principe fondateur de la
sécurité sociale : la garantie et le
contrôle qu’une partie des revenus est bien
utilisée pour le financement de la protection sociale et non
au budget général de l’Etat.
C’est
pourquoi, la CGT
conteste l’existence même de la CSG et revendique
un financement à travers les cotisations sociales.
Mais rassurez-vous,
même si l’augmentation de la CSG sera
éventuellement compensée, votre
rémunération mensuelle de base correspondant aux
mois de janvier à décembre 2018 sera
inférieure à celle des mois de
l’année 2017. En effet, outre le
fait que la revalorisation indiciaire prévue au 1er janvier
2018 dans le cadre du PPCR sera reportée d’une
année, les fonctionnaires subiront une hausse de 0,27 % de
leur cotisation pension civile !
(*) Pour les agents
publics nommés ou recrutés avant le 1er janvier
2018, le calcul de l’indemnité se fera selon les
éléments indiqués ci-dessous
(d’autres situations sont traitées dans le
décret) :
La
rémunération brute annuelle perçue au
cours de l’année 2017 est multipliée
par 1,6702%**.
- Pour les agents statutaires (fonctionnaires, magistrats,
militaires, ouvrier d’Etat) sera déduit de ce
montant la contribution exceptionnelle de solidarité (CES). - Pour les contractuels sera déduite de ce montant
la cotisation salariale d’assurance maladie (0,75% du salaire
brut), et, pour les personnels concernés, la baisse de la
contribution salariale d’assurance chômage (2,4% du
salaire brut).
Le résultat obtenu est ensuite multiplié
par 1,1053***
** : 1,70% (hausse de la CSG) X 98,25% (% de
l’assiette de la CSG) = 1,6702%.
*** : Le coefficient de 1,053 est appliqué pour compenser
l’effet de la hausse CSG sur l’indemnité.
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Agent de catégorie A |
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|
A PAYER |
A DEDUIRE |
|
Traitement brut |
1794,74 |
|
|
Retenue pension civile |
|
184,68 |
|
Indemnité de résidence |
53,84 |
|
|
Indemnité sujétion Rep+ |
192,67 |
|
|
Indemnité Suivi Accompagnement |
100,00 |
|
|
CSG non déductible |
|
50,16 |
|
CSG déductible |
|
106,60 |
|
CRDS |
|
10,45 |
|
Cotisation sociale RAFP |
|
16,63 |
|
Contribution de solidarité |
|
19,26 |
|
Transfert |
|
13,92 |
|
Totaux du mois |
2141,25 |
401,70 |
|
NET A PAYER |
1739,55 € |
|
|
Calcul (R) 2127,33 Si (R) =
Indemnité |
||
