Démission de l’Education Nationale
Valable pour les personnels Titulaires relevant de la Fonction Publique d’Etat
Quelle est la procédure pour démissionner ?
Nécessité d’un écrit
- Vous devez présenter votre démission par écrit.
- Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.
- Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.
- L’administration peut s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.
- Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre administration employeur.
Délai de réponse de l’administration employeur
- La décision de votre administration employeur doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de votre demande de démission.
- Votre administration employeur vous fait part de sa décision par écrit.
- Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date de cessation de fonctions souhaitée. Vous devez tenir compte du délai maximum de réponse de 4 mois dont dispose l’administration.
À savoir
- Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la CAP : CAP : Commission administrative paritaire. La CAP émet un avis motivé qu’elle transmet à votre administration employeur.
L’absence de réponse de la part de votre administration employeur dans les 4 mois suivant la réception de votre demande de démission ne vaut pas décision implicite d’acceptation ou de rejet de votre démission.
En revanche, passé ce délai de 4 mois, votre demande de démission n’est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.
Date de cessation des fonctions
La date de cessation de fonction est fixée par votre administration employeur.
Si vous cessez vos fonctions avant la date fixée par votre administration employeur, vous pouvez faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
À noter
Si vous avez immédiatement droit à une pension de retraite, une retenue, correspondant aux services non effectués, peut être effectuée sur le montant des 1ers versements de votre pension. Le montant de la retenue est limité à 1/5e du montant de votre pension.
Quelles sont les conséquences de la démission ?
Une fois acceptée par votre administration employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d’avis.
Radiation
Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.
Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :
- Soit être réadmis à un concours d’accès à la fonction publique
- Soit candidater sur un emploi relevant d’un grade accessible sans concours,
- Soit candidater en tant que contractuel.
Remise de documents de fin de contrat
Aucun texte ne prévoit la remise d’un certificat de travail et d’un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.
Allocations chômage
Vous n’avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.
Droits à la retraite
Vous conservez vos droits à la retraite auprès du service des retraites de l’Etat si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.
Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre administration employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Source: Service Public.fr
