sur la protection juridique du Fonctionnaire.
Ref : –
Article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
–
Circulaire EN/ n°97-136 du 30 mai 1997
–
Circulaire FP/ n°2158 du 5 mai 2008
Les
fonctionnaires bénéficient d’une
protection fonctionnelle organisée par la
collectivité publique dont ils dépendent, contre
les attaques qui seraient dirigées à leur
égard en raison de leurs fonctions (article 11 de la loi
n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits
et obligations des fonctionnaires). Cette protection
bénéficie aussi bien aux fonctionnaires
titulaires, aux anciens fonctionnaires et aux agents publics non
titulaires. En outre, la loi du 20 avril 2016 relative à la
déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
a notamment étendu cette protection aux ayants droits.
La protection
juridique est l’une des mesures pouvant être prises
au titre de la protection fonctionnelle. Il appartient à
l’administration, après instruction de la demande,
d’apprécier les modalités les plus
appropriées à l’objectif de protection
poursuivi.
Dans ce cadre,
la présente circulaire a pour objet de préciser
les modalités de demande et de mise en œuvre de la
protection juridique.
Protection
juridique des personnels
